Conditions générales de vente et informations client

Sommaire

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Prix et conditions de paiement
  4. Conditions d’expédition et de livraison
  5. Force majeure
  6. Retard d’exécution
  7. Réserve de propriété
  8. Droits à garantie
  9. Responsabilité
  10. Prescription
  11. Rétention, compensation, cession
  12. Droit applicable et juridiction compétente

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente de Galeski Global Sales UG (haftungsbeschränkt) (ci-après dénommée « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur portant sur l’ensemble des marchandises et/ou prestations présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. Il est fait opposition par la présente à l’intégration des propres conditions du Client, sauf stipulation contraire.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également de manière exclusive lorsque le Vendeur exécute la commande sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou divergentes des siennes.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais uniquement des descriptions permettant au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours de l’une des manières suivantes :

  • en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
  • en invitant le Client à payer après la passation de sa commande, ou
  • si le paiement par prélèvement est proposé et que le Client choisit ce mode de paiement, en prélevant le prix total directement sur le compte du Client, le moment du débit du compte du Client étant alors déterminant.

Le contrat est conclu au moment où survient l’une des alternatives susmentionnées. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, de sorte que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et transmis au Client sous forme écrite (p. ex. par e-mail, fax ou courrier), accompagné des présentes conditions générales de vente, après l’envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site internet du Vendeur et peut être consulté par le Client dans son compte client protégé par mot de passe, en saisissant ses données de connexion, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande.

2.5 Avant l’envoi définitif de sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger toutes les données saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, avant l’envoi de la commande, toutes les données saisies sont affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Il appartient au Client de veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il indique pour le traitement de la commande soit exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur – ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande – peuvent être distribués.

2.8 Si les parties conviennent de conditions particulières, ces conditions particulières ne s’appliquent pas aux relations contractuelles simultanées ou futures avec le Client.

2.9 Si le Client n’est pas en mesure, sur le plan financier, de remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur est en droit de mettre fin sans préavis, par voie de résolution, aux contrats d’échange existants avec le Client. Il en va de même lorsque le Client se déclare insolvable. L’article 321 du Code civil allemand et l’article 112 de la loi allemande sur l’insolvabilité ne sont pas affectés. Le Client informe le Vendeur par écrit et en temps utile de son insolvabilité imminente.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix indiqués par le Vendeur sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d’emballage, de chargement, de fret et d’assurance (en particulier d’assurance transport) ainsi que les droits et taxes sont facturés séparément.

3.2 Le paiement peut être effectué selon l’un des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

3.3 Si le paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

3.4 Le paiement est réputé effectué lorsque la contre-valeur a été créditée sur l’un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut exiger des intérêts de retard d’un montant de dix pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base applicable. Tous les autres droits légaux dont dispose le Vendeur en cas de retard de paiement du Client ne sont pas affectés. Lorsque des créances sont échues, les paiements reçus sont imputés d’abord sur les éventuels frais et intérêts, puis sur la créance la plus ancienne.

3.5 En cas d’augmentations de coûts imprévisibles (telles que des fluctuations monétaires ou des hausses de prix inattendues des fournisseurs), le Vendeur est en droit de répercuter ces hausses de prix sur le Client. Toutefois, cela ne s’applique que si la livraison a été convenue plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4) Conditions d’expédition et de livraison

4.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur fait foi pour l’exécution de la transaction.

4.2 Le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela paraît raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles admissibles, le Vendeur est en droit d’émettre des factures partielles.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat si ses propres fournisseurs ne le livrent pas ou le livrent de manière incorrecte. Cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et s’il a conclu avec son fournisseur une opération de couverture congruente. Le Vendeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en est informé sans délai et les paiements qu’il a effectués lui sont remboursés immédiatement.

4.4 Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au Client dès la remise de la marchandise à une entreprise de transport appropriée. Il en va de même lorsque le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n’est souscrite que sur instruction du Client et à ses frais. Si l’installation et le montage incombent au Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise au Client de la marchandise entièrement installée et montée.

4.5 Si la livraison de la marchandise au Client est retardée pour des raisons dont il est responsable, le risque lui est transféré dès la notification de la mise à disposition pour l’expédition. Les éventuels frais de stockage engagés après le transfert des risques sont à la charge du Client.

4.6 Le retrait en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5) Force majeure

En cas de force majeure ayant une incidence sur l’exécution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison pour la durée de l’empêchement et, en cas d’empêchement prolongé, de résoudre le contrat sans que le Client puisse faire valoir de droits à son encontre de ce fait. On entend par « force majeure » tout événement imprévisible pour le Vendeur, ou tout événement qui, même s’il était prévisible, échappe au contrôle du Vendeur et dont l’incidence sur l’exécution du contrat ne pouvait donc pas être évitée malgré les efforts raisonnables du Vendeur. Les éventuels droits légaux du Client ne sont pas affectés.

6) Retard d’exécution

6.1 En cas de retard d’exécution, le Client est en droit de résoudre le contrat dans le cadre des dispositions légales, à condition que le retard soit imputable au Vendeur.

6.2 En cas de retard du Vendeur, le Client est tenu de déclarer, dans un délai raisonnable, s’il souhaite résoudre le contrat ou s’il exige l’exécution de la livraison.

6.3 Si l’expédition est retardée à la demande du Client de plus d’un mois après la notification en bonne et due forme de la mise à disposition pour l’expédition, des frais de stockage mensuels d’un montant de 0,5% de la valeur des marchandises à livrer sont facturés au Client ; ces frais ne peuvent toutefois pas dépasser 5% du prix total.

6.4 La preuve d’un préjudice plus élevé ou moins élevé est expressément réservée aux deux parties.

6.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute lourde ni en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

7) Réserve de propriété

7.1 Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En outre, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement de toutes ses créances découlant de sa relation d’affaires avec le Client.

7.2 En cas de transformation des marchandises livrées, le Vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété des nouveaux biens qui en résultent. Si la transformation est effectuée avec d’autres matières, le Vendeur acquiert la propriété au prorata du montant facturé de ses marchandises livrées par rapport à la valeur des autres matières utilisées. En cas d’union ou de mélange de marchandises appartenant au Vendeur avec des biens appartenant au Client, le bien appartenant au Client est considéré comme le bien principal. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropriété de ce nouveau bien au prorata du prix d’achat de ses marchandises ou – à défaut d’un tel prix d’achat – au prorata de la valeur vénale actuelle. Dans ces cas, le Client est considéré comme dépositaire.

7.3 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage ni cédées à titre de garantie. Le Client, en sa qualité de revendeur, n’est autorisé à revendre les marchandises que dans le cadre de la marche normale des affaires, à condition que les créances du Client envers ses clients résultant de la revente soient valablement cédées au Vendeur et que la propriété des marchandises soit transférée sous condition de paiement. Par la conclusion du contrat, le Client cède au Vendeur, à titre de garantie, ses créances envers ses clients résultant de ces ventes. Le Vendeur accepte simultanément cette cession.

7.4 Le Client doit informer immédiatement le Vendeur s’il a accès à des marchandises appartenant au Vendeur en propriété ou en copropriété, ou à des créances cédées. Il doit reverser au Vendeur les montants cédés au Vendeur qu’il a encaissés, dans la mesure où les créances du Vendeur sont exigibles.

7.5 Dans la mesure où la valeur des sûretés du Vendeur dépasse de plus de 10% le montant des créances garanties, le Vendeur libère, à la demande du Client, une part correspondante de ses sûretés.

8) Droits à garantie

En cas de vices, les dispositions légales s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux objets qui n’ont pas été utilisés pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé son défaut.

8.1 Aucun droit à garantie ne naît en cas d’usure naturelle ou en cas de dommages survenus après le transfert des risques et résultant d’un traitement incorrect ou négligent, d’une sollicitation excessive, d’équipements d’exploitation inappropriés ou d’influences extérieures particulières non prévues au contrat, ou de perturbations non reproductibles. Si le Client ou un tiers effectue de manière non conforme des modifications ou des travaux d’entretien, aucun droit à garantie ne peut être invoqué pour les dommages qui en résultent, à moins que le Client ne prouve que le vice signalé n’a pas été causé par ces modifications ou travaux d’entretien.

8.2 Un vice mineur ne donne lieu à aucun droit à garantie et n’autorise pas le Client à refuser la réception de la marchandise. Si une partie de la marchandise présente un vice important, le Client n’est pas en droit de refuser la livraison dans sa totalité. Cela ne s’applique pas si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. En outre, le Client ne peut retenir ses paiements que dans une mesure raisonnablement proportionnée au vice constaté. Si l’objet est mis à disposition gratuitement, la responsabilité du Vendeur pour vices est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle et de faute lourde.

8.3 Les droits à garantie sont exclus pour les marchandises d’occasion.

8.4 Le délai de prescription de tout droit résultant de vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. L’exécution ultérieure (nouvelle livraison ou élimination du vice) n’affecte que le délai de prescription des droits résultant des vices ayant donné lieu à l’exécution ultérieure.

8.5 Les limitations de responsabilité et la réduction du délai de prescription susmentionnées ne s’appliquent pas
– aux objets qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé son défaut,
– aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais que le Client peut faire valoir en vertu des dispositions légales applicables en matière de vices,
– dans le cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive, et
– au droit de recours légal du Client contre le Vendeur

8.6 Si le Client est commerçant, il doit respecter l’obligation commerciale de contrôle et de dénonciation des vices prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client ne respecte pas ces obligations, la marchandise est réputée acceptée, sauf si le vice n’était pas décelable lors du contrôle.

8.7 En cas d’exécution ultérieure, le Vendeur a le choix entre la réparation et la livraison de remplacement.

8.8 En cas de livraison de remplacement, le Client est tenu de renvoyer d’abord la marchandise livrée dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du Client et le numéro attribué à l’achat de la marchandise défectueuse, afin de permettre au Vendeur d’identifier la marchandise retournée. Tant que et dans la mesure où l’identification de la marchandise retournée n’est pas possible pour des raisons imputables au Client, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter la marchandise retournée ni de rembourser le prix d’achat. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client.

8.9 Si le Vendeur livre un objet exempt de vices pour satisfaire à son obligation d’exécution ultérieure, il peut exiger une indemnité d’utilisation conformément à l’article 346, alinéa 1, du Code civil allemand. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais de nature contractuelle, quasi contractuelle et légale, y compris délictuelle, dans les conditions suivantes :

9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,

  • en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
  • en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en raison d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, de par son contenu, afin d’atteindre le but du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut légitimement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent.

9.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

10) Prescription

Les droits du Client à l’encontre du Vendeur – à l’exception de ceux mentionnés à la section « Droits à garantie » – se prescrivent au plus tard un an à compter du moment où il en a eu connaissance et au plus tard cinq ans après la fourniture de la prestation, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément à la section susmentionnée.

11) Rétention, compensation, cession

11.1 Le droit de rétention et l’exception d’inexécution sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les créances réciproques sous-jacentes ou si ces créances ont été constatées par un jugement déclaratoire.

11.2 Le Client ne peut compenser les créances du Vendeur avec des créances réciproques que si ces créances réciproques sont incontestées, ont été constatées par une décision de justice définitive et exécutoire ou résultent de la même relation contractuelle au titre de laquelle le Client disposerait d’un droit de rétention légal.

11.3 La cession par le Client de créances découlant du contrat conclu avec le Client, en particulier la cession des droits à garantie du Client, est exclue.

12) Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.

12.2 Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le lieu du siège social du Vendeur. Il en va de même si le Client n’a pas de for général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Dans tous les cas susmentionnés, le Vendeur est en droit de saisir le tribunal du domicile du Client.

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