{"id":116,"date":"2025-11-18T18:37:29","date_gmt":"2025-11-18T18:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/galeski.shop\/terms-privacy\/"},"modified":"2026-11-20T23:08:57","modified_gmt":"2026-11-20T22:08:57","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"116\" class=\"elementor elementor-116\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-17ce1330 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"17ce1330\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-825823d elementor-widget__width-initial elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"825823d\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et informations client<\/h1><h2>Sommaire<\/h2><ol><li>Champ d&rsquo;application<\/li><li>Conclusion du contrat<\/li><li>Prix et conditions de paiement<\/li><li>Conditions d&rsquo;exp\u00e9dition et de livraison<\/li><li>Force majeure<\/li><li>Retard d&rsquo;ex\u00e9cution<\/li><li>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li><li>Droits \u00e0 garantie<\/li><li>Responsabilit\u00e9<\/li><li>Prescription<\/li><li>R\u00e9tention, compensation, cession<\/li><li>Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/li><\/ol><h2>1) Champ d&rsquo;application<\/h2><p><b>1.1<\/b>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Galeski Global Sales UG (haftungsbeschr\u00e4nkt) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u202fle Vendeur\u202f\u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre un professionnel (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u202fle Client\u202f\u00bb) et le Vendeur portant sur l&rsquo;ensemble des marchandises et\/ou prestations pr\u00e9sent\u00e9es dans la boutique en ligne du Vendeur. Il est fait opposition par la pr\u00e9sente \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gration des propres conditions du Client, sauf stipulation contraire.<\/p><p><b>1.2<\/b>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e9galement de mani\u00e8re exclusive lorsque le Vendeur ex\u00e9cute la commande sans r\u00e9serve tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou divergentes des siennes.<\/p><h2>2) Conclusion du contrat<\/h2><p><b>2.1<\/b>\u00a0Les descriptions de produits pr\u00e9sent\u00e9es dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais uniquement des descriptions permettant au Client de soumettre une offre ferme.<\/p><p><b>2.2<\/b>\u00a0Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises et\/ou prestations s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises et\/ou prestations contenues dans le panier.<\/p><p><b>2.3<\/b>\u00a0Le Vendeur peut accepter l&rsquo;offre du Client dans un d\u00e9lai de cinq jours de l&rsquo;une des mani\u00e8res suivantes\u00a0:<\/p><ul><li>en adressant au Client une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme \u00e9crite (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le Client \u00e9tant alors d\u00e9terminante, ou<\/li><li>en livrant au Client la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par le Client \u00e9tant alors d\u00e9terminante, ou<\/li><li>en invitant le Client \u00e0 payer apr\u00e8s la passation de sa commande, ou<\/li><li>si le paiement par pr\u00e9l\u00e8vement est propos\u00e9 et que le Client choisit ce mode de paiement, en pr\u00e9levant le prix total directement sur le compte du Client, le moment du d\u00e9bit du compte du Client \u00e9tant alors d\u00e9terminant.<\/li><\/ul><p>Le contrat est conclu au moment o\u00f9 survient l&rsquo;une des alternatives susmentionn\u00e9es. Si le Vendeur n&rsquo;accepte pas l&rsquo;offre du Client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, cela vaut refus de l&rsquo;offre, de sorte que le Client n&rsquo;est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration de volont\u00e9.<\/p><p><b>2.4<\/b>\u00a0En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistr\u00e9 par le Vendeur et transmis au Client sous forme \u00e9crite (p. ex. par e-mail, fax ou courrier), accompagn\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, apr\u00e8s l&rsquo;envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archiv\u00e9 sur le site internet du Vendeur et peut \u00eatre consult\u00e9 par le Client dans son compte client prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe, en saisissant ses donn\u00e9es de connexion, \u00e0 condition que le Client ait cr\u00e9\u00e9 un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l&rsquo;envoi de sa commande.<\/p><p><b>2.5<\/b>\u00a0Avant l&rsquo;envoi d\u00e9finitif de sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger toutes les donn\u00e9es saisies \u00e0 l&rsquo;aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, avant l&rsquo;envoi de la commande, toutes les donn\u00e9es saisies sont affich\u00e9es dans une fen\u00eatre de confirmation et peuvent \u00e9galement y \u00eatre corrig\u00e9es \u00e0 l&rsquo;aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.<\/p><p><b>2.6<\/b>\u00a0Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.<\/p><p><b>2.7<\/b>\u00a0Le traitement de la commande et la prise de contact s&rsquo;effectuent g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail et par traitement automatis\u00e9 des commandes. Il appartient au Client de veiller \u00e0 ce que l&rsquo;adresse e-mail qu&rsquo;il indique pour le traitement de la commande soit exacte, afin que les e-mails envoy\u00e9s par le Vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, en cas d&rsquo;utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s&rsquo;assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par le Vendeur \u2013 ou par des tiers mandat\u00e9s par le Vendeur pour le traitement de la commande \u2013 peuvent \u00eatre distribu\u00e9s.<\/p><p><b>2.8<\/b>\u00a0Si les parties conviennent de conditions particuli\u00e8res, ces conditions particuli\u00e8res ne s&rsquo;appliquent pas aux relations contractuelles simultan\u00e9es ou futures avec le Client.<\/p><p><b>2.9<\/b>\u00a0Si le Client n&rsquo;est pas en mesure, sur le plan financier, de remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur est en droit de mettre fin sans pr\u00e9avis, par voie de r\u00e9solution, aux contrats d&rsquo;\u00e9change existants avec le Client. Il en va de m\u00eame lorsque le Client se d\u00e9clare insolvable. L&rsquo;article 321 du Code civil allemand et l&rsquo;article 112 de la loi allemande sur l&rsquo;insolvabilit\u00e9 ne sont pas affect\u00e9s. Le Client informe le Vendeur par \u00e9crit et en temps utile de son insolvabilit\u00e9 imminente.<\/p><h2>3) Prix et conditions de paiement<\/h2><p><b>3.1<\/b>\u00a0Tous les prix indiqu\u00e9s par le Vendeur sont des prix nets, major\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Les frais d&#8217;emballage, de chargement, de fret et d&rsquo;assurance (en particulier d&rsquo;assurance transport) ainsi que les droits et taxes sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p><p><b>3.2<\/b>\u00a0Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 selon l&rsquo;un des modes de paiement indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne du Vendeur.<\/p><p><b>3.3<\/b>\u00a0Si le paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p><p><b>3.4<\/b>\u00a0Le paiement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 lorsque la contre-valeur a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e sur l&rsquo;un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut exiger des int\u00e9r\u00eats de retard d&rsquo;un montant de dix pour cent au-dessus du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de base applicable. Tous les autres droits l\u00e9gaux dont dispose le Vendeur en cas de retard de paiement du Client ne sont pas affect\u00e9s. Lorsque des cr\u00e9ances sont \u00e9chues, les paiements re\u00e7us sont imput\u00e9s d&rsquo;abord sur les \u00e9ventuels frais et int\u00e9r\u00eats, puis sur la cr\u00e9ance la plus ancienne.<\/p><p><b>3.5<\/b>\u00a0En cas d&rsquo;augmentations de co\u00fbts impr\u00e9visibles (telles que des fluctuations mon\u00e9taires ou des hausses de prix inattendues des fournisseurs), le Vendeur est en droit de r\u00e9percuter ces hausses de prix sur le Client. Toutefois, cela ne s&rsquo;applique que si la livraison a \u00e9t\u00e9 convenue plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p><h2>4) Conditions d&rsquo;exp\u00e9dition et de livraison<\/h2><p><b>4.1<\/b>\u00a0Sauf convention contraire, la livraison des marchandises s&rsquo;effectue par voie d&rsquo;exp\u00e9dition \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client. L&rsquo;adresse de livraison indiqu\u00e9e lors du traitement de la commande par le Vendeur fait foi pour l&rsquo;ex\u00e9cution de la transaction.<\/p><p><b>4.2<\/b>\u00a0Le Vendeur est en droit d&rsquo;effectuer des livraisons partielles, dans la mesure o\u00f9 cela para\u00eet raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles admissibles, le Vendeur est en droit d&rsquo;\u00e9mettre des factures partielles.<\/p><p><b>4.3<\/b>\u00a0Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9soudre le contrat si ses propres fournisseurs ne le livrent pas ou le livrent de mani\u00e8re incorrecte. Cela ne s&rsquo;applique que si le Vendeur n&rsquo;est pas responsable de la non-livraison et s&rsquo;il a conclu avec son fournisseur une op\u00e9ration de couverture congruente. Le Vendeur met en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 totale ou partielle de la marchandise, le Client en est inform\u00e9 sans d\u00e9lai et les paiements qu&rsquo;il a effectu\u00e9s lui sont rembours\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p><p><b>4.4<\/b>\u00a0Le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s la remise de la marchandise \u00e0 une entreprise de transport appropri\u00e9e. Il en va de m\u00eame lorsque le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n&rsquo;est souscrite que sur instruction du Client et \u00e0 ses frais. Si l&rsquo;installation et le montage incombent au Vendeur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au Client lors de la remise au Client de la marchandise enti\u00e8rement install\u00e9e et mont\u00e9e.<\/p><p><b>4.5<\/b>\u00a0Si la livraison de la marchandise au Client est retard\u00e9e pour des raisons dont il est responsable, le risque lui est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s la notification de la mise \u00e0 disposition pour l&rsquo;exp\u00e9dition. Les \u00e9ventuels frais de stockage engag\u00e9s apr\u00e8s le transfert des risques sont \u00e0 la charge du Client.<\/p><p><b>4.6<\/b>\u00a0Le retrait en personne n&rsquo;est pas possible pour des raisons logistiques.<\/p><h2>5) Force majeure<\/h2><p>En cas de force majeure ayant une incidence sur l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison pour la dur\u00e9e de l&#8217;emp\u00eachement et, en cas d&#8217;emp\u00eachement prolong\u00e9, de r\u00e9soudre le contrat sans que le Client puisse faire valoir de droits \u00e0 son encontre de ce fait. On entend par \u00ab\u202fforce majeure\u202f\u00bb tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible pour le Vendeur, ou tout \u00e9v\u00e9nement qui, m\u00eame s&rsquo;il \u00e9tait pr\u00e9visible, \u00e9chappe au contr\u00f4le du Vendeur et dont l&rsquo;incidence sur l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat ne pouvait donc pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9e malgr\u00e9 les efforts raisonnables du Vendeur. Les \u00e9ventuels droits l\u00e9gaux du Client ne sont pas affect\u00e9s.<\/p><h2>6) Retard d&rsquo;ex\u00e9cution<\/h2><p><b>6.1<\/b>\u00a0En cas de retard d&rsquo;ex\u00e9cution, le Client est en droit de r\u00e9soudre le contrat dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, \u00e0 condition que le retard soit imputable au Vendeur.<\/p><p><b>6.2<\/b>\u00a0En cas de retard du Vendeur, le Client est tenu de d\u00e9clarer, dans un d\u00e9lai raisonnable, s&rsquo;il souhaite r\u00e9soudre le contrat ou s&rsquo;il exige l&rsquo;ex\u00e9cution de la livraison.<\/p><p><b>6.3<\/b>\u00a0Si l&rsquo;exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande du Client de plus d&rsquo;un mois apr\u00e8s la notification en bonne et due forme de la mise \u00e0 disposition pour l&rsquo;exp\u00e9dition, des frais de stockage mensuels d&rsquo;un montant de 0,5% de la valeur des marchandises \u00e0 livrer sont factur\u00e9s au Client\u202f; ces frais ne peuvent toutefois pas d\u00e9passer 5% du prix total.<\/p><p><b>6.4<\/b>\u00a0La preuve d&rsquo;un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9 ou moins \u00e9lev\u00e9 est express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e aux deux parties.<\/p><p><b>6.5<\/b>\u00a0Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus ne s&rsquo;appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute lourde ni en cas de dommages r\u00e9sultant d&rsquo;une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p><h2>7) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2><p><b>7.1<\/b>\u00a0Le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral du prix d&rsquo;achat. En outre, le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu&rsquo;au r\u00e8glement de toutes ses cr\u00e9ances d\u00e9coulant de sa relation d&rsquo;affaires avec le Client.<\/p><p><b>7.2<\/b>\u00a0En cas de transformation des marchandises livr\u00e9es, le Vendeur est consid\u00e9r\u00e9 comme fabricant et acquiert la propri\u00e9t\u00e9 des nouveaux biens qui en r\u00e9sultent. Si la transformation est effectu\u00e9e avec d&rsquo;autres mati\u00e8res, le Vendeur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 au prorata du montant factur\u00e9 de ses marchandises livr\u00e9es par rapport \u00e0 la valeur des autres mati\u00e8res utilis\u00e9es. En cas d&rsquo;union ou de m\u00e9lange de marchandises appartenant au Vendeur avec des biens appartenant au Client, le bien appartenant au Client est consid\u00e9r\u00e9 comme le bien principal. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de ce nouveau bien au prorata du prix d&rsquo;achat de ses marchandises ou \u2013 \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;un tel prix d&rsquo;achat \u2013 au prorata de la valeur v\u00e9nale actuelle. Dans ces cas, le Client est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9positaire.<\/p><p><b>7.3<\/b>\u00a0Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre ni donn\u00e9es en gage ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie. Le Client, en sa qualit\u00e9 de revendeur, n&rsquo;est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les marchandises que dans le cadre de la marche normale des affaires, \u00e0 condition que les cr\u00e9ances du Client envers ses clients r\u00e9sultant de la revente soient valablement c\u00e9d\u00e9es au Vendeur et que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises soit transf\u00e9r\u00e9e sous condition de paiement. Par la conclusion du contrat, le Client c\u00e8de au Vendeur, \u00e0 titre de garantie, ses cr\u00e9ances envers ses clients r\u00e9sultant de ces ventes. Le Vendeur accepte simultan\u00e9ment cette cession.<\/p><p><b>7.4<\/b>\u00a0Le Client doit informer imm\u00e9diatement le Vendeur s&rsquo;il a acc\u00e8s \u00e0 des marchandises appartenant au Vendeur en propri\u00e9t\u00e9 ou en copropri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Il doit reverser au Vendeur les montants c\u00e9d\u00e9s au Vendeur qu&rsquo;il a encaiss\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9ances du Vendeur sont exigibles.<\/p><p><b>7.5<\/b>\u00a0Dans la mesure o\u00f9 la valeur des s\u00fbret\u00e9s du Vendeur d\u00e9passe de plus de 10% le montant des cr\u00e9ances garanties, le Vendeur lib\u00e8re, \u00e0 la demande du Client, une part correspondante de ses s\u00fbret\u00e9s.<\/p><h2>8) Droits \u00e0 garantie<\/h2><p>En cas de vices, les dispositions l\u00e9gales s&rsquo;appliquent. Par d\u00e9rogation, les dispositions suivantes s&rsquo;appliquent aux objets qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour un ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 leur usage habituel et qui ont caus\u00e9 son d\u00e9faut.<\/p><p><b>8.1<\/b>\u00a0Aucun droit \u00e0 garantie ne na\u00eet en cas d&rsquo;usure naturelle ou en cas de dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques et r\u00e9sultant d&rsquo;un traitement incorrect ou n\u00e9gligent, d&rsquo;une sollicitation excessive, d&rsquo;\u00e9quipements d&rsquo;exploitation inappropri\u00e9s ou d&rsquo;influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res non pr\u00e9vues au contrat, ou de perturbations non reproductibles. Si le Client ou un tiers effectue de mani\u00e8re non conforme des modifications ou des travaux d&rsquo;entretien, aucun droit \u00e0 garantie ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour les dommages qui en r\u00e9sultent, \u00e0 moins que le Client ne prouve que le vice signal\u00e9 n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ces modifications ou travaux d&rsquo;entretien.<\/p><p><b>8.2<\/b>\u00a0Un vice mineur ne donne lieu \u00e0 aucun droit \u00e0 garantie et n&rsquo;autorise pas le Client \u00e0 refuser la r\u00e9ception de la marchandise. Si une partie de la marchandise pr\u00e9sente un vice important, le Client n&rsquo;est pas en droit de refuser la livraison dans sa totalit\u00e9. Cela ne s&rsquo;applique pas si la livraison partielle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour le Client. En outre, le Client ne peut retenir ses paiements que dans une mesure raisonnablement proportionn\u00e9e au vice constat\u00e9. Si l&rsquo;objet est mis \u00e0 disposition gratuitement, la responsabilit\u00e9 du Vendeur pour vices est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle et de faute lourde.<\/p><p><b>8.3<\/b>\u00a0Les droits \u00e0 garantie sont exclus pour les marchandises d&rsquo;occasion.<\/p><p><b>8.4<\/b>\u00a0Le d\u00e9lai de prescription de tout droit r\u00e9sultant de vices est d&rsquo;un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. L&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (nouvelle livraison ou \u00e9limination du vice) n&rsquo;affecte que le d\u00e9lai de prescription des droits r\u00e9sultant des vices ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.<\/p><p><b>8.5<\/b>\u00a0Les limitations de responsabilit\u00e9 et la r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription susmentionn\u00e9es ne s&rsquo;appliquent pas<br \/>&#8211; aux objets qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour un ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 leur usage habituel et qui ont caus\u00e9 son d\u00e9faut,<br \/>&#8211; aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais que le Client peut faire valoir en vertu des dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de vices,<br \/>&#8211; dans le cas o\u00f9 le Vendeur a dissimul\u00e9 le vice de mani\u00e8re dolosive, et<br \/>&#8211; au droit de recours l\u00e9gal du Client contre le Vendeur<\/p><p><b>8.6<\/b>\u00a0Si le Client est commer\u00e7ant, il doit respecter l&rsquo;obligation commerciale de contr\u00f4le et de d\u00e9nonciation des vices pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client ne respecte pas ces obligations, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e, sauf si le vice n&rsquo;\u00e9tait pas d\u00e9celable lors du contr\u00f4le.<\/p><p><b>8.7<\/b>\u00a0En cas d&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le Vendeur a le choix entre la r\u00e9paration et la livraison de remplacement.<\/p><p><b>8.8<\/b>\u00a0En cas de livraison de remplacement, le Client est tenu de renvoyer d&rsquo;abord la marchandise livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du Client et le num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;achat de la marchandise d\u00e9fectueuse, afin de permettre au Vendeur d&rsquo;identifier la marchandise retourn\u00e9e. Tant que et dans la mesure o\u00f9 l&rsquo;identification de la marchandise retourn\u00e9e n&rsquo;est pas possible pour des raisons imputables au Client, le Vendeur n&rsquo;est pas tenu d&rsquo;accepter la marchandise retourn\u00e9e ni de rembourser le prix d&rsquo;achat. Les frais de renvoi de la marchandise sont \u00e0 la charge du Client.<\/p><p><b>8.9<\/b>\u00a0Si le Vendeur livre un objet exempt de vices pour satisfaire \u00e0 son obligation d&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, il peut exiger une indemnit\u00e9 d&rsquo;utilisation conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 346, alin\u00e9a 1, du Code civil allemand. Les autres droits l\u00e9gaux ne sont pas affect\u00e9s.<\/p><h2>9) Responsabilit\u00e9<\/h2><p>Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais de nature contractuelle, quasi contractuelle et l\u00e9gale, y compris d\u00e9lictuelle, dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p><p><b>9.1<\/b>\u00a0Le Vendeur est responsable sans limitation, quel qu&rsquo;en soit le fondement juridique,<\/p><ul><li>en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde,<\/li><li>en cas d&rsquo;atteinte intentionnelle ou par n\u00e9gligence \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li><li>en vertu d&rsquo;une promesse de garantie, sauf disposition contraire \u00e0 cet \u00e9gard,<\/li><li>en raison d&rsquo;une responsabilit\u00e9 imp\u00e9rative, telle que celle pr\u00e9vue par la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).<\/li><\/ul><p><b>9.2<\/b>\u00a0Si le Vendeur viole par n\u00e9gligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible typique pour ce type de contrat, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne soit responsable sans limitation conform\u00e9ment au point pr\u00e9c\u00e9dent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, de par son contenu, afin d&rsquo;atteindre le but du contrat, dont l&rsquo;ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles le Client peut l\u00e9gitimement se fier. Pour le reste, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est exclue, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne soit responsable sans limitation conform\u00e9ment au point pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p><p><b>9.3<\/b>\u00a0Les dispositions ci-dessus relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 s&rsquo;appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Vendeur du fait de ses auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution et de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p><h2>10) Prescription<\/h2><p>Les droits du Client \u00e0 l&rsquo;encontre du Vendeur \u2013 \u00e0 l&rsquo;exception de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 la section \u00ab\u202fDroits \u00e0 garantie\u202f\u00bb \u2013 se prescrivent au plus tard un an \u00e0 compter du moment o\u00f9 il en a eu connaissance et au plus tard cinq ans apr\u00e8s la fourniture de la prestation, sauf si une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e s&rsquo;applique conform\u00e9ment \u00e0 la section susmentionn\u00e9e.<\/p><h2>11) R\u00e9tention, compensation, cession<\/h2><p><b>11.1<\/b>\u00a0Le droit de r\u00e9tention et l&rsquo;exception d&rsquo;inex\u00e9cution sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sous-jacentes ou si ces cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement d\u00e9claratoire.<\/p><p><b>11.2<\/b>\u00a0Le Client ne peut compenser les cr\u00e9ances du Vendeur avec des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques que si ces cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sont incontest\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire ou r\u00e9sultent de la m\u00eame relation contractuelle au titre de laquelle le Client disposerait d&rsquo;un droit de r\u00e9tention l\u00e9gal.<\/p><p><b>11.3<\/b>\u00a0La cession par le Client de cr\u00e9ances d\u00e9coulant du contrat conclu avec le Client, en particulier la cession des droits \u00e0 garantie du Client, est exclue.<\/p><h2>12) Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2><p><b>12.1<\/b>\u00a0Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne s&rsquo;applique \u00e0 toutes les relations juridiques entre les parties, \u00e0 l&rsquo;exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.<\/p><p><b>12.2<\/b>\u00a0Si le Client est commer\u00e7ant, personne morale de droit public ou fonds sp\u00e9cial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est le lieu du si\u00e8ge social du Vendeur. Il en va de m\u00eame si le Client n&rsquo;a pas de for g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne ou si son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle n&rsquo;est pas connu au moment de l&rsquo;introduction de l&rsquo;action. Dans tous les cas susmentionn\u00e9s, le Vendeur est en droit de saisir le tribunal du domicile du Client.<\/p><\/div><div id=\"itkanzlei_txt_copyright\" style=\"font-size: 12px; margin-top: 8em;\"><div style=\"display: inline-block; vertical-align: top; margin-left: 5px; float: right; white-space: nowrap;\">Version\u00a0: 29.10.2026, 18:51:30<\/div><div style=\"clear: right;\">\u00a0<\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et informations client Sommaire Champ d&rsquo;application Conclusion du contrat Prix et conditions de paiement Conditions d&rsquo;exp\u00e9dition et de livraison Force majeure Retard d&rsquo;ex\u00e9cution R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 Droits \u00e0 garantie Responsabilit\u00e9 Prescription R\u00e9tention, compensation, cession Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente 1) Champ d&rsquo;application 1.1\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Galeski Global [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-116","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=116"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/116\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/galeski.shop\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}